Savez-vous que la RAMQ possède davantage de pouvoir ?

Depuis le 7 décembre 2016, la Loi 92 a été abolie et permet à la Régie d’intervenir si elle constate des irrégularités ou des fraudes. La RAMQ peut désormais demander des injonctions à la Cour supérieure, des renseignements de contenu avec un délai de 5 ans pour les services non conformes et 10 ans pour les services non rendus, faussement décrits ou non assurés.  Ces infractions peuvent être passibles d’amende allant jusqu’à 150 000$. Il y a aussi des sanctions administratives pécuniaires de prévues et des amendes pour quiconque ayant aidé ou encouragé un médecin à obtenir ou à recevoir un bénéfice. 

Soyez assuré que malgré ces changements à la Loi, votre agence de facturation médicale a toujours eu les standards les plus élevés en termes d’éthique, de formation auprès de ses employés et de transparence en ce qui concerne votre facturation médicale.

Pour plus d’informations communiquez avec votre courtier !

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